Le cas pratique est, comme son nom l’indique, un exercice pratique : il s’agit de faire un travail d’avocat en répondant aux questions d’un client, ou en résolvant les aspects juridiques d’un problème concret. Il ne s’agit donc pas d’inventer une problématique et un raisonnement comme dans la dissertation, ou d’analyser un texte comme dans le commentaire d’arrêt. L’essentiel du cas pratique est la rigueur du raisonnement juridique.

La méthode du cas pratique est relativement simple, et c’est cette même méthode qui est mise en oeuvre par les avocats dans le cadre de leur profession :

  • qualification juridique des faits
  • recherche des règles de droit applicables
  • construction de l’argumentation

Doit-on trouver la bonne réponse ?
Non ! L’essentiel du cas pratique n’est pas de trouver « la bonne réponse », mais de mener un raisonnement rigoureux. Il est évident que vous perdrez des points si vous donnez une mauvaise réponse en raison d’une erreur dans votre raisonnement. En revanche, si votre raisonnement est d’une logique implacable, mais que vous donnez une mauvaise réponse en raison d’une erreur mineure dans les faits (par exemple, une mauvaise qualification) ou dans le droit (par exemple, vous n’êtes pas au courant d’un revirement de jurisprudence), vous pourrez tout de même obtenir une bonne note.

Pour résoudre un cas pratique, procédez en 3 étapes :

  1. la lecture de l’énoncé et la qualification juridique des faits
  2. l’élaboration de votre raisonnement (au brouillon)
  3. la rédaction

Étape 1 : lectures et qualification juridique des faits

Votre client vous expose son problème dans son propre langage. Il n’est pas juriste, et ce qu’il vous dit est souvent vague : il n’emploie pas les bons mots, il omet des faits importants et donne au contraire des détails insignifiants. Les sujets d’examens sont ainsi faits que vous trouverez tous ces problèmes, et que vous devrez les résoudre avant de rédiger votre solution. Les deux premières lectures du sujet sont donc très importantes.

Dans une première lecture rapide (sans rien noter au brouillon), vous devez identifier 3 éléments importants que vous garderez toujours à l’esprit par la suite :

  • Combien y a-t-il de problèmes de droit distincts ?
    Votre client peut parfaitement vous exposer des problèmes distincts, comme il exposerait différents maux à son médecin. Par exemple, il peut vous expliquer qu’il souhaite assigner un commerçant qui l’a volé, un automobiliste qui a embouti l’arrière de sa voiture, un internaute pour avoir porté atteinte à l’intimité de sa vie privée en publiant des photos de lui sur les réseaux sociaux, etc. Il s’agit de questions distinctes, qu’il vous faudra traiter de manière distincte.
    Mais faites bien attention : il y a parfois des sous-questions distinctes au sein d’une même question. Par exemple, dans le dernier exemple, votre client pourrait envisager d’agir contre l’internaute indélicat afin d’obtenir indemnisation et contre l’hébergeur des images afin d’en obtenir le retrait ; il s’agit là de deux assignations distinctes, et de deux problèmes différents qui devront être traités séparément.
    L’essentiel est donc ici d’imaginer, dans votre tête, le schéma général et abstrait de votre réponse. Vous ne savez pas encore ce que vous répondrez à votre client, mais vous savez au moins qu’il y a plusieurs questions, et qu’il y aura donc plusieurs réponses, ou que la question se décompose en plusieurs sous-questions et que votre raisonnement sera donc organisé en plusieurs étapes.
  • Quelles sont les parties ?
    Les faits de certains cas pratiques sont parfois très complexes. Il vous faudra donc bien identifier quels sont les intervenants : qui est votre client, contre qui il veut agir, avec qui il pourrait agir, etc.
  • Quelle est la chronologie ?
    Rien ne dit que votre client vous fasse un récit organisé des faits. Peut-être vous les expose-t-il dans le désordre. Il vous appartient donc de les remettre dans l’ordre chronologique, afin de bien les comprendre.
    Cette question est parfois facultative, lorsque les faits se déroulent dans une courte période de temps. Dans d’autres cas, la chronologie peut-être importante. Par exemple, si une décision de justice a déjà été rendue sur l’un ou l’autre des problèmes que votre client vous expose, vous devrez rechercher si l’autorité de la chose jugée ne vous empêche pas d’agir à nouveau.

Vous devez ensuite procéder à une deuxième lecture approfondie (en notant au brouillon), en faisant le tri des faits. Utilisez une page de brouillon par problème de droit distinct (cf. première lecture) et inscrivez sur cette page tous les faits. Vous devez inscrire les faits pertinents en laissant de côté les faits qui n’ont pas d’incidence juridique, dans le bon ordre chronologique (cf. première lecture), et surtout en les qualifiant en droit.

La qualification des faits est une étape extrêmement importante : vous devez formuler, en des termes juridiques, les faits bruts exposés par votre client. Par exemple, si votre client vous dit « il a mis une photo de moi sur un réseau social », vous devez penser (et écrire au brouillon) « publication », « sur Internet », « atteinte à l’intimité de la vie privée », « fait générateur de responsabilité civile ».

À mesure que vous qualifierez les faits, les grandes questions abstraites issues de la première lecture (v. supra) se préciseront. Des sous-questions apparaîtront alors plus clairement. Par exemple, « publication sur Internet » amène la question : contre qui agir ? et plusieurs réponses : contre l’internaute pour obtenir indemnisation, contre l’intermédiaire technique pour obtenir le retrait de la photo litigieuse. La qualification des faits vous permet donc de créer la première structure, plutôt grossière, de votre raisonnement.

Faits pertinents et faits anodins
Vous ne pouvez pas encore savoir, à ce stade, si certains faits du récit de votre client sont pertinents et anodins. Par exemple, s’il vous raconte de manière très précise les circonstances d’un accident, certains faits a priori anodins peuvent être importants par la suite pour caractériser une faute, une négligence, ou le contrôle, l’usage et la direction de la chose qui a provoqué l’accident par un tiers. Ne notez pas tous ces faits au brouillon (perte de temps), mais gardez-les à l’esprit : vous reviendrez lire le récit de votre client plus attentivement en cas de doute.
D’autres faits sont sans aucun doute anodins. Par exemple, la marque ou la couleur des voitures impliquées dans un accident de la circulation ne sont pas importants. Ils pourraient l’être dans un véritable cas, mais pas dans un sujet d’examen.

 Étape 2 : élaboration du raisonnement

L’étape 2 consiste à construire votre raisonnement juridique afin de répondre à la question qui vous est posée. S’il y a plusieurs questions (v. supra), vous devrez élaborer un raisonnement distinct pour chaque question.

Le raisonnement juridique dans un cas pratique est toujours syllogistique. Le syllogisme, raisonnement aristotélicien en 3 étapes, fonctionne ainsi :

  • Première étape (la majeure) : énoncé de la règle de droit
  • Deuxième étape (la mineure) : énoncé des faits
  • Troisième étape (la solution) : application de la règle de droit aux faits (et conclusion)

La première étape est l’énoncé du droit. Il ne s’agit pas de réciter votre cours, encore moins de recopier des articles de lois ou des motifs d’arrêts. La difficulté est de trouver la bonne règle de droit, celle qui vous permettra de donner une réponse appropriée à votre client. Lorsque vous avez trouvé la bonne règle de droit (c’est-à-dire le bon fondement), vous devez en vérifier l’interprétation par la jurisprudence.

Piège : vouloir en dire trop
Ne citez jamais un fondement (article de loi, décision de justice, etc.) que vous n’utiliserez pas par la suite. Non seulement vous ne gagnerez aucun point en récitant votre cours, mais cela vous en fera perdre car votre raisonnement perdra une partie de sa cohérence. Dire des choses inutiles, c’est aussi grave, parfois même plus grave, que dire une chose inexacte.

La deuxième étape est l’énoncé des faits. Il s’agit ici d’exposer les faits avec leur qualification juridique. Faites des phrases avec les éléments de langage que vous avez notés au brouillon lors de votre 2ème lecture du sujet. Parfois, il vous faudra discuter de la qualification des faits, qui n’est pas évidente. Dans ce cas, faites simplement un nouveau syllogisme : la règle de droit qui permet cette qualification (par exemple, l’article de loi qui définit l’institution en cause), les faits, et la conclusion (la qualification).

La troisième étape est la résolution du problème, par application du droit aux faits. Si les deux premières étapes sont bien traitées, la troisième est très courte car la conclusion va de soi.

Exemple
Votre client vous expose que le défendeur l’a violemment poussé dans la rue, qu’il est tombé et s’est cassé la jambe. Il vous demande ce qu’il peut faire. Vous lui répondez ainsi :

  1. Droit : L’article 1382 du Code civil dit que toute personne causant un préjudice par sa faute doit le réparer. La jurisprudence accorde des dommages-intérêts pour les préjudices corporels.
  2. Or, en vous poussant violemment dans la rue, le défendeur a commis une faute. En tombant, vous vous êtes cassé la jambe, ce qui vous a causé préjudice corporel.
  3. Par conséquent, le défendeur doit réparer sa faute en vous versant des dommages-intérêts.

Vous devez faire un syllogisme complet pour chaque question juridique. Votre raisonnement doit être compréhensible pour un lecteur non-juriste.

 Étape 3 : la rédaction

La rédaction n’obéit pas à des règle strictes. Certains conseils peuvent toutefois être donnés :

  • Lisez bien l’énoncé. Si l’on vous dit de répondre à votre client, répondez-lui, sur le fond comme sur la forme. N’écrivez pas « notre client nous demande de… et nous lui répondons que… » mais « vous me demandez de… et que je réponds que… ».
  • L’introduction est utile à expliquer votre plan, c’est-à-dire les différentes questions de droit dégagées lors de la première lecture. Ne résumez ou recopiez jamais les faits dans l’introduction, c’est inutile et redondant (puisque les faits interviennent dans le syllogisme).
  • Aucune conclusion n’est nécessaire, le syllogisme suffit.
  • Faites apparaître votre plan, en écrivant les titres, de manière claire et directe, sans fioriture. Par exemple : I. Action contre M. X. en responsabilité civile ; II. La question de l’atteinte à la vie privée ; III. L’exequatur de la sentence arbitrale, etc.
  • Faites des phrases courtes et gardez toujours 5 minutes en fin d’examen pour vous relire.